5.Un membre du personnel de cabinet qui participe à une rencontre au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des discussions sur cette question et s’abstenir de participer au processus décisionnel ou de tenter d’influencer la décision.
Dans le cas où la rencontre n’est pas publique, il doit, outre les obligations imposées par le premier alinéa, quitter la rencontre après avoir divulgué la nature générale de son intérêt, pendant toute la durée des discussions et du processus décisionnel sur cette question.
Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas dans les cas suivants : 1°l’intérêt du membre consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions;
2°l’intérêt est tellement minime que le membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.
Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque le membre du personnel de cabinet assiste à la rencontre en tant qu’observateur. 
